POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Goodwill Audit & Consulting s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour nos activités internationales.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Goodwill Audit & Consulting

Abidjan Cocody II Plateaux

06 BP 1075 Abidjan 06 Côte D'ivoire

Email : info@goodwillaudit.ci

Téléphone : +225 27 22 50 75 50  / +225 27 22 54 82 70

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

En Côte d'Ivoire, l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles est :

Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI)

Adresse : Abidjan - Marcory Anoumanbo

Adresse postale : 18 BP 2203 Abidjan 18

Téléphone : +225 27 20 34 43 73 / +225 27 20 34 43 74

Email : courrier@artci.ci

Site web : www.artci.ci

DONNÉES COLLECTÉES

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion de nos relations professionnelles :

Données d'identification :

• Nom, prénom, fonction
• Raison sociale et secteur d'activité de l'entreprise

Coordonnées :

• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone
• Adresse postale

Données de connexion :

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées et durée de visite
• Date et heure de connexion

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos demandes d'information, de contact ou de devis
• Gérer nos relations clients et l'exécution de nos contrats
• Vous informer de nos actualités, services et événements (avec votre consentement)
• Améliorer la qualité de nos services et de notre site internet
• Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales
• Assurer la sécurité de notre système d'information

BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450, le traitement de vos données repose sur :

• L'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles
• Votre consentement explicite (notamment pour l'envoi de communications commerciales)
• Nos obligations légales en tant qu'Expert-Comptable
• Notre intérêt légitime à développer notre activité et à améliorer nos services

DÉCLARATION AUPRÈS DE L'ARTCI

Conformément à l'article 20 de la loi n° 2013-450, nos traitements de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'ARTCI.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles sont destinées à :

• Notre personnel habilité
• Nos sous-traitants techniques (hébergement, maintenance informatique)
• Nos partenaires professionnels dans le cadre strict de nos missions
• Les autorités administratives et judiciaires en cas d'obligation légale

Nous veillons à ce que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE CÔTE D'IVOIRE

Dans le cadre de nos activités internationales, certaines données peuvent être transférées vers des pays étrangers. Conformément à l'article 45 de la loi n° 2013-450, tout transfert de données hors de Côte d'Ivoire est soumis à autorisation préalable de l'ARTCI, sauf dérogations prévues par la loi.

Lorsque des transferts sont effectués vers l'Union Européenne ou d'autres juridictions offrant un niveau de protection adéquat, nous nous assurons du respect des normes internationales (RGPD notamment).

DURÉE DE CONSERVATION

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Données clients actifs : pendant la durée de la relation contractuelle + 10 ans (obligations comptables)
• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de connexion : 12 mois maximum
• Données marketing : jusqu'au retrait du consentement

VOS DROITS

Conformément aux articles 24 à 27 de la loi n° 2013-450, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et accéder à ces données.

Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.

Droit de retrait du consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement dans certains cas.

Droit à la portabilité : Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et demander leur transmission à un autre responsable.

EXERCER VOS DROITS

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : info@goodwillaudit.ci

Par courrier : 06 BP 1075 Abidjan 06 Côte D'ivoire

Goodwill Audit & Consulting

À l'attention du Correspondant à la protection des données

Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours. Une copie de votre pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.

DROIT DE RÉCLAMATION

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'ARTCI :

Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI)

18 BP 2203 Abidjan 18

Téléphone : +225 27 20 34 43 73

Email : courrier@artci.ci

Pour nos clients situés dans l'Union Européenne, vous pouvez également saisir l'autorité de protection des données de votre pays.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données contre :

• L'accès non autorisé
• La modification, la divulgation ou la destruction
• La perte accidentelle
• Les actes malveillants

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle d'accès strictement limité
• Sauvegardes régulières
• Audits de sécurité périodiques
• Formation de notre personnel

NOTIFICATION DES VIOLATIONS

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier l'ARTCI dans les meilleurs délais et à vous informer conformément aux dispositions légales.